Clauses d'exclusion : ce que la Cour de cassation vous permet de contester
Mis à jour le 22 mai 2026 · Lecture 12 min · Basé sur le Cahier n°2 de la Médiation de l'Assurance
Article principal : C. ass. art. L.113-1 (caractère formel et limité) et L.112-4 (caractères très apparents) Source officielle : Cahier LMA n°2 — Les clauses d'exclusion dans un contrat d'assurance
Ce qu'il faut retenir avant tout
- Une clause d'exclusion de garantie doit être « formelle et limitée » au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances — sans quoi elle est nulle et inopposable à l'assuré.
- L'arrêt Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.467, publié) constitue un durcissement majeur de cette jurisprudence : si une partie de la clause est imprécise, toute la clause tombe.
- Plusieurs termes ont été condamnés par la jurisprudence comme insuffisamment précis : « notamment », « tels que », « défaut d'entretien », « négligence », « règles de l'art », « affections psychiques », « autre mal de dos ».
- L'exclusion doit également figurer en « caractères très apparents » (art. L.112-4) — caractères gras, en couleur, dans un encadré distinctif — sous peine d'inopposabilité.
- En 2026, contester une clause d'exclusion devient l'une des armes juridiques les plus puissantes de l'assuré, à condition de connaître la règle et de l'invoquer correctement.
Pourquoi ce dossier compte
Le Cahier n°2 de la Médiation, publié le 28 février 2023, marque un tournant éditorial : pour la première fois, la Médiation prend position publiquement sur le durcissement jurisprudentiel de l'examen des clauses d'exclusion. Cette évolution, amorcée dès les années 1980 et accélérée par l'arrêt Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.467), transforme fondamentalement le rapport de force entre l'assuré et l'assureur lors d'un refus de garantie.
L'enjeu pratique est considérable : sur les 17 marques que nous analysons dans notre panel, toutes comportent des clauses d'exclusion dans leurs conditions générales. Certaines de ces clauses, rédigées avant 2021, ne sont plus conformes à la jurisprudence actuelle. Or l'assureur n'est pas tenu de modifier spontanément ses anciens contrats — il appartient à l'assuré de contester la clause au moment du sinistre.
Trois pratiques convergentes documentées dans notre panel illustrent l'enjeu. BNP Paribas Cardif a vu plusieurs cas d'exclusions ITT contestées sur l'assurance emprunteur. Generali est documenté pour des refus de garantie sur dégâts des eaux complexes invoquant des clauses d'« usure » contestables. MAAF, Allianz et AXA présentent des signaux d'« expertises orientées » qui s'appuient parfois sur des clauses d'exclusion à la rédaction litigieuse.
Comprendre la règle juridique n'est pas un luxe académique : c'est ce qui sépare un assuré qui accepte un refus contestable d'un assuré qui obtient gain de cause.
La règle juridique fondamentale : « formelle et limitée »
L'article L.113-1 du Code des assurances
Le texte fondateur tient en une phrase :
C. ass. art. L.113-1, al. 2 : « Toutefois, l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages provenant d'un cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie sont, à peine de nullité, formelles et limitées. »
Cette exigence date du décret-loi du 8 août 1935 repris dans le Code des assurances. La jurisprudence l'a affinée depuis 90 ans pour aboutir à deux critères cumulatifs :
Le caractère « formel » signifie que la clause doit être claire, précise et non équivoque. L'assuré doit pouvoir comprendre, à la simple lecture, les cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Une formulation vague ou ambiguë rend la clause non formelle, donc nulle.
Le caractère « limité » signifie que la clause ne doit pas vider la garantie de sa substance. Une exclusion qui exclurait l'essentiel des cas de sinistre couverts par la garantie principale serait considérée comme non limitée — la garantie ne serait plus qu'apparente.
Le durcissement majeur de juin 2021
L'arrêt Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.467, publié au Bulletin) a transformé cette règle traditionnelle. Le cas : un assureur emprunteur invoque la clause d'exclusion des « affections psychiques et autres mal de dos non opérés ». La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait validé l'exclusion et pose un principe nouveau :
« Si une partie de la clause d'exclusion est imprécise, l'intégralité de la clause doit être tenue pour non formelle et donc nulle. »
L'apport est considérable. Avant 2021, les tribunaux pratiquaient parfois une « divisibilité » des clauses : si une partie était imprécise mais une autre claire, ils annulaient seulement la partie imprécise. Depuis 2021, toute la clause tombe, même les éléments qui auraient pu, isolément, être considérés comme suffisamment précis.
Cette jurisprudence a été confirmée et étendue par Cass. 2e Civ., 31 mars 2022 (n° 19-24.847) : « Une clause d'exclusion ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle comporte des termes qui en commandent l'application sans en définir le sens. »
Les caractères « très apparents » (art. L.112-4)
Le second pilier de la contestation d'une clause d'exclusion concerne la présentation typographique :
C. ass. art. L.112-4 : « La police d'assurance […] indique en caractères très apparents les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions. »
La jurisprudence interprète cette obligation de manière exigeante. Les caractères très apparents impliquent typiquement :
- Une police de caractère plus grande ou en gras par rapport au reste du texte
- Un encadré distinctif isolant visuellement la clause
- Une couleur différente ou un fond grisé
- Une position visible dans le document, pas en annexe ni en bas de page
Une clause d'exclusion mêlée au reste du texte, en taille identique, sans signalement visuel, est inopposable à l'assuré — même si son contenu est parfaitement précis et limité.
Les 4 cas concrets traités par la Médiation
Cas 1 : La clause d'exclusion « défaut d'entretien » en RC professionnelle
Une entreprise du secteur environnemental se voit refuser la garantie de sa RC professionnelle pour un sinistre lié à une fuite d'une cuve. L'assureur invoque la clause d'exclusion : « Sont exclus les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale. »
L'entreprise conteste. La clause ne précise ni ce qu'est un « défaut d'entretien », ni les critères permettant de le caractériser. Or l'arrêt Cass. 1re Civ., 29 oct. 1984 (n° 83-14.464) a déjà jugé qu'une clause « défaut d'entretien » sans précision est non formelle et donc nulle.
Position de la Médiation : la clause est inopposable. L'assureur doit indemniser le sinistre. L'enseignement : pour les RC professionnelles et habitation, les exclusions invoquant un « défaut d'entretien » ou des « règles de l'art » non précisées sont systématiquement contestables.
Cas 2 : L'exclusion ITT « affections psychiques » en assurance emprunteur
Un emprunteur en arrêt de travail pour burn-out se voit refuser la garantie ITT par son assureur emprunteur. La clause d'exclusion stipule : « Sont exclues les affections psychiques, la dépression, les troubles anxio-dépressifs et autres affections nerveuses. »
L'assuré conteste. La notion d'« affections psychiques » est jugée par la Cour de cassation (Cass. 2e Civ., 31 mars 2022, n° 19-24.847) comme insuffisamment précise. Quelles affections sont visées ? Selon quels critères médicaux ? Quel seuil de gravité ? L'absence de définition rend la clause non formelle.
Position de la Médiation : la clause étant entièrement nulle au titre du durcissement de 2021-2022, la garantie ITT doit jouer. L'enseignement : pour l'assurance emprunteur, tous les refus invoquant une clause « affections psychiques » rédigée avant 2022 sont contestables — démarche systématique à engager devant la Médiation en cas de refus.
Cas 3 : La « négligence » sur un vol habitation
Une assurée se fait cambrioler. Son assureur refuse la garantie vol au motif qu'elle a laissé une fenêtre entrouverte au rez-de-chaussée. La clause d'exclusion invoquée : « Sont exclus les dommages résultant de la négligence de l'assuré dans la fermeture des accès au logement. »
L'assurée conteste. La notion de « négligence » n'est pas définie par le contrat. Cass. 1re Civ., 10 déc. 1996 (n° 94-21.477) a déjà jugé qu'une clause « négligence » sans précision est non formelle.
Position de la Médiation : la clause est nulle. L'assureur doit indemniser. L'enseignement : pour les sinistres habitation (vol, dégât des eaux, incendie), toute exclusion invoquant la « négligence » de l'assuré sans définition précise des comportements visés est contestable.
Cas 4 : « ITT et autres mal de dos »
Le cas fondateur de l'arrêt du 17 juin 2021. Un emprunteur en arrêt prolongé pour hernie discale se voit refuser la garantie ITT au titre de la clause : « Sont exclus les arrêts de travail consécutifs à une hernie discale opérée ou non, et autres mal de dos. »
L'expression « et autres mal de dos » est jugée par la Cour de cassation comme insuffisamment précise — elle pourrait viser une infinité de pathologies dont la nature n'est pas définie. Toute la clause tombe.
Position de la Médiation : depuis 2021, toutes les clauses d'exclusion ITT mentionnant un terme générique du type « et autres », « notamment », « tels que » sont entièrement nulles. L'enseignement : si votre contrat emprunteur date d'avant 2022, vérifiez systématiquement la rédaction des clauses ITT — il est fort probable qu'elles contiennent une formulation aujourd'hui considérée comme imprécise.
Les termes prohibés par la jurisprudence (2026)
À partir de l'analyse des arrêts récents, voici les termes et expressions que la Cour de cassation a successivement jugés insuffisamment précis dans une clause d'exclusion. Si votre contrat les contient, la contestation est probable.
| Terme | Arrêt fondateur | Branche concernée |
|---|---|---|
| « défaut d'entretien » | Cass. 1re Civ., 29 oct. 1984 (n° 83-14.464) | RC, habitation, professionnelle |
| « négligence » | Cass. 1re Civ., 10 déc. 1996 (n° 94-21.477) | Habitation (vol), auto |
| « règles de l'art » | Jurisprudence constante | RC pro, BTP, professionnelle |
| « notamment » | Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 | Toutes |
| « tels que » | Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 | Toutes |
| « et autres » mal de dos / pathologies | Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.467) | Emprunteur, prévoyance |
| « affections psychiques » sans précision | Cass. 2e Civ., 31 mars 2022 (n° 19-24.847) | Emprunteur, prévoyance |
| « usure normale » sans définition | Jurisprudence constante | RC, habitation |
| « lésion préexistante » sans précision | Cass. 2e Civ., 31 mars 2022 | Emprunteur, prévoyance, GAV |
Cette liste n'est pas exhaustive. Le principe directeur reste celui de l'arrêt de 2021 : toute formulation qui laisse une marge d'interprétation à l'assureur sans définir précisément les cas visés est juridiquement fragile.
Comment contester une clause d'exclusion en 5 étapes
1. Demander la copie intégrale des conditions générales. Première étape souvent négligée : exigez de votre assureur la version exacte des conditions générales en vigueur au moment de la souscription, datée et complète. La version actuelle peut différer — ce qui vous intéresse, c'est la version qui vous était opposable au moment du sinistre.
2. Identifier la clause précise invoquée par l'assureur. Le refus de garantie doit s'appuyer sur une clause précisément identifiée dans le contrat. Si l'assureur invoque vaguement « les conditions générales » sans citer un article, exigez la référence exacte.
3. Examiner les deux critères : formel et limité. Pour chaque mot ou expression de la clause invoquée, posez-vous deux questions : « Cette formulation est-elle suffisamment précise pour que je puisse, à la simple lecture, savoir si mon sinistre est exclu ou non ? » et « La clause vide-t-elle la garantie principale de sa substance ? ». Si l'une des deux réponses est non, la contestation est fondée.
4. Vérifier la présentation typographique. Localisez la clause dans le document. Apparaît-elle en caractères très apparents (gras, encadré, taille supérieure) ? Si elle est noyée dans le texte standard, l'inopposabilité au titre de L.112-4 s'ajoute à la contestation au fond.
5. Saisir la Médiation après réclamation formelle. Avant toute saisine, adressez une réclamation écrite à l'assureur en LRAR, citant les textes (L.113-1, L.112-4) et les arrêts pertinents (17 juin 2021, 31 mars 2022). Conservez l'accusé de réception. Si l'assureur maintient son refus ou ne répond pas sous 2 mois, saisissez la Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite et l'avis du médiateur, bien que non contraignant, est suivi par les assureurs dans la grande majorité des cas.
Marques où la vigilance est la plus importante
Notre analyse des 17 marques du panel documente plusieurs signaux de friction sur les clauses d'exclusion. BNP Paribas Cardif est documenté pour des refus ITT sur l'assurance emprunteur invoquant des clauses « affections psychiques » contestables. Generali présente des refus de garantie habitation sur dégâts des eaux complexes, parfois sur la base de clauses « entretien » ou « usure » mal définies. MAAF et Allianz présentent des expertises orientées documentées vers la minimisation des dommages, qui s'appuient parfois sur des clauses d'exclusion à la rédaction fragile.
À l'inverse, MAIF se distingue par une rédaction contractuelle plus claire et des pratiques de gestion sinistre tolérantes qui réduisent significativement les contestations sur les clauses d'exclusion.
FAQ Clauses d'exclusion
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion « formelle et limitée » ?
Une clause d'exclusion est « formelle » quand elle est claire, précise et non équivoque — l'assuré doit pouvoir comprendre à la simple lecture les cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Elle est « limitée » quand elle ne vide pas la garantie principale de sa substance. Ces deux critères cumulatifs sont posés par l'article L.113-1 du Code des assurances et leur non-respect entraîne la nullité de la clause.
Quels sont les termes interdits dans une clause d'exclusion ?
La jurisprudence a condamné plusieurs expressions comme insuffisamment précises : « notamment », « tels que », « et autres », « défaut d'entretien », « négligence », « règles de l'art », « affections psychiques » sans définition. L'arrêt Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.467) a renforcé cette jurisprudence : si une seule partie de la clause contient un terme imprécis, toute la clause tombe.
Comment savoir si ma clause est rédigée correctement ?
Trois tests rapides : (1) tous les termes utilisés sont-ils définis dans le contrat ou suffisamment précis pour ne laisser aucune marge d'interprétation ? (2) la clause utilise-t-elle des expressions vagues comme « notamment » ou « et autres » ? (3) la clause apparaît-elle en caractères très apparents (gras, encadré) ? Si la réponse aux deux dernières questions est défavorable, la clause est probablement contestable.
Comment contester un refus de garantie ?
Envoyez une réclamation écrite à l'assureur en LRAR, citant les articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances ainsi que la jurisprudence applicable (arrêts du 17 juin 2021 et 31 mars 2022 pour les clauses imprécises). Si l'assureur maintient son refus ou ne répond pas sous 2 mois, saisissez la Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite. En cas de blocage persistant, le tribunal judiciaire est compétent.
L'arrêt du 17 juin 2021 s'applique-t-il à mon ancien contrat ?
Oui, l'arrêt s'applique à tous les contrats en cours, y compris ceux souscrits avant 2021. La règle « si une partie de la clause est imprécise, toute la clause tombe » est une règle d'interprétation des clauses, qui s'applique au moment de la lecture du contrat lors d'un sinistre — peu importe la date de souscription. Vérifiez les clauses d'exclusion de votre contrat actuel à la lumière de cette jurisprudence.
Quels recours après un avis défavorable de la Médiation ?
L'avis du médiateur est non contraignant : il vous est libre de poursuivre devant le tribunal judiciaire si vous n'êtes pas satisfait. Le délai de prescription est de 2 ans (prescription biennale, voir notre dossier dédié). Conservez tous les courriers échangés et l'avis du médiateur — ils constituent des éléments de preuve utiles devant le tribunal.
Dossier rédigé sur la base du Cahier n°2 de la Médiation de l'Assurance (médiateur Arnaud Chneiweiss, publié le 28 février 2023), des articles L.113-1 et L.112-4 du Code des assurances, des arrêts Cass. 1re Civ., 29 oct. 1984 (n° 83-14.464), Cass. 1re Civ., 10 déc. 1996 (n° 94-21.477), Cass. 2e Civ., 17 juin 2021 (n° 19-24.467), Cass. 2e Civ., 31 mars 2022 (n° 19-24.847), et de l'analyse des 17 marques du panel avis-assurances.com.